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Article
Exercice du droit de vote pour les citoyens résidant à l’étranger
Exercice du droit de vote pour les citoyens résidant à l’étranger
par C. Fleuriotle 30 mars 2012
L’article 3 du protocole no 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) ne met pas à la charge des États l’obligation d’instaurer un système permettant l’exercice du droit de vote à l’étranger pour les citoyens expatriés. La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé en ce sens dans un arrêt définitif du 15 mars 2012.
En l’espèce, des ressortissants grecs expatriés en France voyaient dans leur impossibilité de voter depuis leur lieu de résidence une entrave disproportionnée à l’exercice de leur droit de voter lors des élections législatives de 2007, emportant violation de l’article 3 du protocole no 1 de la Conv. EDH. Pour aboutir à la conclusion de...
