Les réformes de l’asile et de l’immigration sont lancées

Après des mois de concertation avec les acteurs du secteur et deux rapports parlementaires (v. AJDA 2013. 948 et 2404 ), le ministre de l’intérieur a finalement dévoilé, lors du conseil des ministres du 23 juillet 2014, deux projets de loi relatifs au droit des étrangers en France et à la réforme de l’asile.

En matière d’asile, l’ambition affichée par le gouvernement est claire : les délais de traitement des dossiers doivent baisser. Alors qu’aujourd’hui le délai moyen de traitement d’une demande dépasse deux ans, le gouvernement entend ramener ce délai à neuf mois d’ici 2017. Outre une augmentation « significative » des moyens de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), le texte prévoit l’élargissement des cas de traitement en « procédure accélérée », en remplacement de l’actuelle procédure prioritaire, sous le contrôle de l’OFPRA.

La procédure accélérée sera mise en œuvre par détermination de la loi (pays d’origine sûre), par le préfet (en cas de problème d’identification du demandeur) ou par l’OFPRA, notamment lorsque le demandeur aura présenté, à l’appui de sa demande, de faux documents. Parallèlement, l’OFPRA et la CNDA pourront décider de placer en procédure normale un dossier orienté à tort vers la procédure accélérée.

Le texte prévoit un certain nombre de garanties procédurales au bénéfice...