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La remise du passeport, un préalable à la décision d’assignation à résidence

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur les modalités d’assignation à résidence d’un étranger.

par Emmanuelle Maupinle 11 juillet 2018

M. H…, d’origine marocaine, a fait l’objet, en 2013, de deux décisions de placement en rétention qu’il a contestées. Après son l’interpellation en 2017, le préfet a pris un nouvel arrêté de placement en rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention a été saisi.

Aux termes de l’article L. 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers...

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