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Article
Conditions de délivrance d’un titre de séjour temporaire au parent d’un enfant français
Conditions de délivrance d’un titre de séjour temporaire au parent d’un enfant français
Par deux arrêts, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’application de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatif à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
par Emmanuelle Maupinle 9 juillet 2018
Selon le 6° de cet article, un tel titre est délivré à l’étranger, père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil.
Dans la première affaire (n° 407087), pour juger que l’intéressé ne satisfaisait pas à la condition posée par le 6°, la cour administrative d’appel (CAA), après avoir constaté...
