- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Conditions de délivrance d’un titre de séjour temporaire au parent d’un enfant français
Conditions de délivrance d’un titre de séjour temporaire au parent d’un enfant français
Par deux arrêts, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’application de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatif à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
par Emmanuelle Maupinle 9 juillet 2018
Selon le 6° de cet article, un tel titre est délivré à l’étranger, père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil.
Dans la première affaire (n° 407087), pour juger que l’intéressé ne satisfaisait pas à la condition posée par le 6°, la cour administrative d’appel (CAA), après avoir constaté...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 juin 2025
-
L’encadrement des activités des personnes détenues
-
Fin de vie : la loi sur l’aide à mourir adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 2 juin 2025
-
Clarification de l’office du JLD en matière de visites domiciliaires en droit pénal de l’environnement
-
Avis de la HATVP sur le projet d’activité privée d’un agent public
-
Une personne morale a-t-elle le droit de se taire ?
-
Droit de l’étranger d’être entendu dans une procédure d’éloignement
-
Le Sénat veut plus de dérogations locales
-
[PODCAST] « Quid Juris » – Autoroute A69 : quelles voies de droit ?