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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Nationalité - Citoyenneté

L’intérêt supérieur de l’enfant, circonstance exceptionnelle, justifie un hébergement d’urgence

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Bien que sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français, la situation d’une mère et de sa fille de deux ans peut caractériser une circonstance exceptionnelle tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui proposer un hébergement d’urgence.

par Emmanuelle Maupin

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Appréciation de minorité pour une demande de réunification familiale

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Le Conseil d’État précise la date à laquelle l’âge d’un enfant mineur pour lequel est demandée la réunification familiale doit être appréciée.

par Emmanuelle Maupin

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Perte de la nationalité française et emploi dans une armée étrangère

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Le Conseil d’État se penche sur une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’un décret ayant retiré la nationalité française à un ressortissant français occupant un emploi dans une armée étrangère.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris

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Nationalité française (Perte)

Pas de protection temporaire pour les résidents non permanents en Ukraine

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Les étrangers qui résidaient en Ukraine lors de l’invasion russe sans disposer d’un titre de séjour permanent ne bénéficient pas automatiquement de la protection temporaire en France, juge le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupin

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Pas d’urgence à fermer la zone d’attente accueillant les passagers de l’Ocean Viking

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Le juge des référés du Conseil d’État considère que la création d’une zone d’attente temporaire pour les passagers de l’Ocean Viking ne porte pas une atteinte grave et manifeste au droit au recours effectif.

par Emmanuelle Maupin

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La CJUE et la protection internationale des mineurs

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La Cour de justice de l’Union européenne analyse, à travers quatre affaires distinctes, les conditions d’application du droit de l’Union à la protection internationale des mineurs.

par Jean-Marc Pastor
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Mineur

Pas d’exclusion du statut de réfugié en cas de crime commis dans un but politique

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Précisant le b) du F de l’article 1er de la convention de Genève, le Conseil d’État juge qu’un demandeur d’asile ne peut être exclu du statut de réfugié lorsqu’un crime grave a été commis dans un but principalement politique.

par Emmanuelle Maupin
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Le non-réacheminement d’un étranger n’est pas toujours imputable à la compagnie aérienne

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Si le transporteur aérien est tenu d’assurer le réacheminement d’un étranger non admis en France, le comportement de ce dernier rendant ainsi impossible son réacheminement constitue une circonstance exonératoire.

par Emmanuelle Maupin
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Quel préfet est compétent pour prendre une obligation de quitter le territoire ?

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Pour l’application des dispositions du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), désormais reprises à l’article L. 611-1 du même code, le préfet de département compétent pour prendre la mesure d’éloignement est-il, exclusivement, soit le préfet du lieu de domicile de l’étranger, soit le préfet du lieu de l’interpellation, ou y a-t-il lieu de faire varier la compétence selon le fondement retenu pour prononcer l’obligation de quitter le territoire français ?

par Emmanuelle Maupin
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L’objection de conscience, motif d’octroi de la qualité de réfugié

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Le recours d’un Turc d’origine kurde contre le rejet de sa demande d’asile est l’occasion pour la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de préciser les modalités d’évaluation d’une telle demande fondée sur le motif de l’objection de conscience au service militaire.

par Emmanuelle Maupin
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