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Article
Contestation d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français
Contestation d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français
Dans un avis contentieux du 9 juin, le Conseil d’État précise la procédure applicable à la contestation, d’une part, d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français et, d’autre part, de la décision prolongeant cette interdiction.
par Emmanuelle Maupinle 20 juin 2022
Les recours formés contre les décisions portant prolongation d’une interdiction de retour sur le territoire français prises à l’encontre d’un étranger en application de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) doivent-ils être présentés, instruits et jugés selon les...
