- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Contestation d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français
Contestation d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français
Dans un avis contentieux du 9 juin, le Conseil d’État précise la procédure applicable à la contestation, d’une part, d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français et, d’autre part, de la décision prolongeant cette interdiction.
par Emmanuelle Maupinle 20 juin 2022
Les recours formés contre les décisions portant prolongation d’une interdiction de retour sur le territoire français prises à l’encontre d’un étranger en application de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) doivent-ils être présentés, instruits et jugés selon les...
Sur le même thème
-
Éoliennes : pas d’intérêt pour agir pour le département
-
L’Assemblée éclatée façon puzzle
-
Quel préfet est compétent pour prendre une obligation de quitter le territoire ?
-
Un concours pour « réenchanter le droit administratif »
-
L’objection de conscience, motif d’octroi de la qualité de réfugié
-
Une personne publique peut-elle écarter une clause irrégulière ?
-
Les maires prêts à assumer un service public d’accueil de la petite enfance
-
Les enseignements de la chambre criminelle sur l’intention en matière de fraude fiscale
-
Les obligations de l’administration pour assurer la réunification de la famille des réfugiés
-
Une interdiction de vente d’un ouvrage aux mineurs relève du tribunal administratif de Paris