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Le quotidien du droit en ligne

Johanna Granat

Sécurisation de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques

Le décret instituant, pour la préparation et le déroulement de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques de Paris, un périmètre de sécurité soumis à la procédure d’autorisation conformément à l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure n’est pas illégal.

La réception d’ovocytes de la partenaire est interdite en France

La pratique de la réception d’ovocytes de la partenaire (ROPA) n’est pas autorisée en France en raison de sa non-conformité au principe d’anonymat entourant le don d’ovocytes. L’Agence de la biomédecine pouvait donc valablement le signaler sur son site internet.

Conditions d’octroi du statut de réfugié aux apatrides d’origine palestinienne

Les apatrides d’origine palestinienne doivent bénéficier du statut de réfugié de plein droit dès lors que la protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient dans la bande de Gaza (UNRWA) est considérée comme ayant cessé.

Le juge judiciaire peut connaître des dommages causés par une voirie

L’action tendant à la réparation de dommages survenus à l’occasion de l’exécution de travaux publics dont le fondement réside dans un contrat de droit privé relève de l’ordre judiciaire.

L’attractivité des travaux publics cède devant un contrat de droit privé

Le Tribunal des conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître d’une action tendant à la réparation de dommages survenus à l’occasion de l’exécution de travaux publics dont le fondement réside dans un contrat de droit privé.

Protection du secret statistique

La communication de données statistiques contenant des renseignements individuels ou permettant l’identification des personnes auprès desquelles ils ont été collectés est contraire au principe du secret statistique.