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Article
Protection du secret statistique
Protection du secret statistique
La communication de données statistiques contenant des renseignements individuels ou permettant l’identification des personnes auprès desquelles ils ont été collectés est contraire au principe du secret statistique.
par Johanna Granatle 7 juin 2024
L’association Ouvre-boîte a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a rejeté sa demande tendant à la publication de plusieurs documents relatifs au calcul de l’indice des prix à la consommation (IPC). Le Tribunal administratif de Paris a prononcé, le 9 février 2023, l’annulation du refus en ce qui concerne exclusivement un seul document et a enjoint à l’INSEE de le communiquer dans un délai de trois mois. Le ministre chargé de l’économie et l’association requérante se pourvoient séparément en...
