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Article
La réception d’ovocytes de la partenaire est interdite en France
La réception d’ovocytes de la partenaire est interdite en France
La pratique de la réception d’ovocytes de la partenaire (ROPA) n’est pas autorisée en France en raison de sa non-conformité au principe d’anonymat entourant le don d’ovocytes. L’Agence de la biomédecine pouvait donc valablement le signaler sur son site internet.
par Johanna Granatle 2 juillet 2024
Initialement réservée aux couples hétérosexuels, l’assistance médicale à la procréation (AMP) est aujourd’hui ouverte à tous et notamment aux couples de femmes et aux femmes célibataires depuis la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique (v. not., L. Marguet, Les nouvelles logiques du droit de l’assistance médicale à la procréation, AJDA 2021. 1837 
).
Dans le prolongement de l’élargissement de l’accès à l’AMP, le litige pose la question de la légalité de la pratique en France de la ROPA, technique au sein d’un couple de femmes permettant à l’une de fournir les ovocytes et à l’autre de porter l’enfant.
L’association Groupe...
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Code de la santé publique 2024, annoté commenté en ligne
06/2024 -
38e édition
