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Article
Sécurisation de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques
Sécurisation de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques
Le décret instituant, pour la préparation et le déroulement de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques de Paris, un périmètre de sécurité soumis à la procédure d’autorisation conformément à l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure n’est pas illégal.
par Johanna Granatle 10 juillet 2024
Le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024, portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques de 2024, établit un « périmètre à l’intérieur duquel s’applique, pour l’accès à tout établissement ou installation, la procédure d’autorisation prévue par les articles L. 211-11-1 et R. 211-32 du code la sécurité intérieure » rappelle l’arrêt rejetant un recours pour excès de pouvoir formé contre ce décret.
Le requérant demandait cette annulation dès lors que le décret fixe un périmètre conduisant à soumettre à un régime d’autorisation d’accès et d’enquête administrative préalable les riverains, les personnes qui travaillent en...
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Code pénal 2025, annoté
06/2024 -
122e édition
