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Article
Le juge judiciaire peut connaître des dommages causés par une voirie
Le juge judiciaire peut connaître des dommages causés par une voirie
L’action tendant à la réparation de dommages survenus à l’occasion de l’exécution de travaux publics dont le fondement réside dans un contrat de droit privé relève de l’ordre judiciaire.
par Johanna Granatle 26 juin 2024
Le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages survenus à l’occasion de travaux publics consécutifs à la vente d’une parcelle par une commune au sein d’un lotissement.
Le Tribunal des conflits, saisi de la question de compétence juridictionnelle relative à un dommage subi par les acheteurs d’une parcelle du lotissement...
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Code de l’urbanisme 2024, annoté et commenté
04/2024 -
33e édition
