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Le quotidien du droit en ligne

Maxime Salembier, Docteur en droit public qualifié aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à l’Université Paris-Saclay

Possession d’état et preuve de la nationalité française

Si la possession d’état est notamment connue comme une voie d’accès, au terme de dix ans, à la nationalité française, elle occupe également une place importante en tant que preuve de la nationalité française. Par exception aux modalités traditionnelles de preuve de la nationalité devant les juridictions civiles de droit commun, l’article 30-2, alinéa 1er, du code civil permet de prouver la nationalité d’une personne à partir de sa possession d’état de Français, soutenue par celle de ses ascendants. Dans un arrêt du 11 février 2026, publié au Bulletin, la...

D’une protection à l’autre : la CNDA ouvre le bénéfice de la Convention de Genève de 1951 aux Palestiniens de Cisjordanie protégés par l’UNRWA

Par une décision rendue le 8 décembre 2025, la CNDA a reconnu la qualité de réfugié à un Palestinien originaire de Cisjordanie sur le fondement de la Convention de Genève de 1951 alors même qu’il était déjà enregistré auprès de l’Office de protection et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et placé sous sa protection. La Cour a pris acte de l’impossibilité pour l’UNRWA d’assurer sa mission en Cisjordanie, comme elle l’avait déjà constaté en 2024 à propos de la bande de Gaza.

Réitération des placements en rétention administrative : censure par le Conseil constitutionnel d’un mécanisme sans limite

Dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, le Conseil constitutionnel censure l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui permet à l’autorité administrative de réitérer le placement en rétention d’un étranger sur la base d’une unique mesure d’éloignement du territoire. S’il ne remet pas en cause le principe même de la réitération des rétentions administratives, le Conseil constitutionnel considère toutefois que l’absence d’encadrement de cette pratique méconnaissait la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la...