Travailleur en situation irrégulière : licenciement pour faute et application de la procédure disciplinaire

Aux termes de l’article L. 8252-2 du code du travail, le salarié étranger a droit au titre de la période d’emploi illicite, en cas de rupture de la relation de travail, « à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l’application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable ». Dans le courant de l’année 2008, la chambre sociale a déduit de cette disposition que « les règles régissant le licenciement ne s’appliquent pas à la rupture du contrat de travail d’un salarié étranger motivé par son emploi irrégulier » (Soc. 13 nov. 2008, D. 2009. AJ 3016 ; RJS 2009. 77, n° 70) et que, par suite, l’employeur peut en ce cas rompre valablement le contrat de travail sans avoir à mettre en œuvre la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-2 et suivants du code du travail (Soc. 29 janv. 2008, Bull. civ. V, n° 27 ; V. à ce sujet, P. Bailly et GISTI, Le travailleur sans papiers peut-il se prévaloir des règles sur le licenciement ?, RDT 2011. Controverse 221 ).

Dans la présente décision, la chambre sociale commence par rappeler que « l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail...