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Article
Salarié étranger sans autorisation de travail : indemnités dues en cas de travail dissimulé
Salarié étranger sans autorisation de travail : indemnités dues en cas de travail dissimulé
L’article L. 8252-2 du code du travail prévoit que le salarié étranger a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire au titre de la période d’emploi illicite. En revanche, lorsque l’étranger employé sans titre l’a été dans le cadre d’un travail dissimulé, il ne peut cumuler cette indemnité avec celle prévue aux dispositions de l’article L. 8223-1 et bénéficie de la plus favorable.
par Marie Peyronnetle 8 mars 2018
Un étranger a été employé par un restaurateur alors qu’il ne disposait pas d’une autorisation de travail. Après avoir été licencié pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud’homale, notamment pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires. La cour d’appel a fait droit à sa demande de paiement de ses heures supplémentaires et a estimé que ces heures, rémunérées sous la forme de prime n’avait pas été déclarée. Elle a donc estimé que le salarié se trouvait dans une situation de travail dissimulé en plus de se trouver dans une situation de travail illégal en raison de l’absence d’autorisation de travail. Elle a donc ordonné le paiement...
