Social | Formation professionnelle

Lorsque le salarié, qui a conclu un contrat de professionnalisation, a été définitivement exclu du seul organisme capable de dispenser une formation spécifique, l’impossibilité dans laquelle se trouve l’employeur de lui trouver une autre formation ne caractérise pas un cas de force majeure le libérant de ses obligations.

Le rappel dans le contrat de travail à durée déterminée du dispositif général dans lequel peut s’inscrire une formation demandée par le salarié ne constitue pas une offre de formation effective répondant aux exigences légales et conventionnelles permettant de limiter le montant de l’indemnité de fin de contrat à hauteur de 6 %.

Le décret n° 2012-183 du 7 février 2012, publié au Journal officiel du 8 février, précise les modalités de formation et d’indemnisation des salariés placés en chômage partiel dans le cadre d’une convention d’activité partielle de longue durée.

Une clause de dédit-formation ne peut être mise en œuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur. Tel est le cas lorsque la prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.