La loi « Cherpion »

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels dite loi « Cherpion », apporte des modifications en matière d’accès à l’apprentissage et encadre la pratique des stages. De plus, elle réforme les régimes applicables aux contrats et aux périodes de professionnalisation, assouplit les règles en matière de groupement d’employeur et de prêt de main d’œuvre. Enfin, elle instaure le contrat de sécurisation des parcours professionnels (CSP).

A - Les stages en entreprise

La loi « Cherpion » transpose les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011, relatives à l’encadrement de la pratique des stages. Désormais, l’accueil successif de stagiaires, pour effectuer des stages sur un même poste, n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Un même stagiaire ne peut, en tout état de cause, effectuer dans la même entreprise un ou plusieurs stages dont la durée excède six mois par année d’enseignement. Le stagiaire doit percevoir chaque mois une gratification lorsque son stage a une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire. Le montant est fixé par accord de branche ou accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.

En cas d’embauche dans l’entreprise dans les trois mois suivant l’issue du stage, la durée de celui-ci est prise en compte dans la durée de la période d’essai, sans que celle-ci puisse être réduite de plus de la moitié. La durée est déduite intégralement de la durée de l’essai si le stagiaire est embauché sur un emploi correspondant aux activités effectuées pendant son stage.

Du côté des obligations de l’entreprise, celle-ci doit tenir à jour un registre de conventions de stage indépendamment du registre unique du personnel. Le comité d’entreprise doit être informé (trimestriellement ou annuellement selon le nombre de stagiaires). Les stagiaires doivent accéder aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise dans les mêmes conditions que les salariés.

B - Les contrats en alternance

1) Dispositions générales relatives au développement de l’alternance

Il est possible pour deux employeurs de conclure conjointement un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans le cadre d’activité saisonnière. Une convention tripartite, signée par les deux employeurs et l’apprenti, doit définir les modalités d’affectation et de rémunération du bénéficiaire.

La « carte d’étudiant des métiers » est délivrée aux apprentis par les centres de formation en alternance (CFA) et aux jeunes en contrat de professionnalisation (formation enregistrée dans le répertoire national...