Clause de dédit-formation, prise d’acte, et imputabilité de la rupture

Les clauses de dédit-formation prévoient qu’en contrepartie d’une formation financée par l’employeur le salarié s’engage à demeurer à son service pour une durée convenue par les parties. En cas de démission au cours de cette période, le salarié devra payer à l’employeur une somme qui sera fonction des sommes engagées et qui sera généralement dégressive à mesure que s’éloigne la date de fin de la formation dispensée. Dans le silence de la loi, un régime prétorien a vu le jour et la Cour de cassation a pu décider que ces clauses sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d’un engagement pris par l’employeur d’assurer une formation entraînant des frais réels, au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, et qu’elles n’ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner (Soc. 17 juill. 1991, n° 88-40.201, Bull. civ. V n° 373 ; D. 1991. IR 225 ; CSB 1991. 193, A....