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Au JO du jour…20 avril 2012
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A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 avril 2012.

Ces textes seront, le cas échéant, commentés prochainement dans les colonnes de Dalloz actualité.

Affaires
Décret n° 2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux transports exceptionnels

Administratif
Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements

Décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire

Arrêté du 18 avril 2012 d’application de l’article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire

Civil
Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d’impositions prévues aux II et III de l’article 1691 bis du code général des impôts

Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l’arrêté du 7 mars 2012 portant désignation d’assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)

Social
Arrêté du 12 avril 2012 portant modification de l’enquête auprès des conseils régionaux sur la formation professionnelle continue, l’apprentissage et l’accueil, l’information et l’orientation

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