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Article
Simplification du droit : adoption définitive
Simplification du droit : adoption définitive
L’Assemblée nationale a adopté sans modification, le 11 décembre 2007, la proposition de loi relative à la simplification du droit.
par J. Daleaule 13 décembre 2007
Dans cette nouvelle phase de simplification du droit, un petit rappel statistique s’impose. L’inflation législative que nous constatons depuis plusieurs années a des répercutions sérieuses sur la sécurité juridique. Chaque année, 10 % des articles d’un code sont modifiés et, en 2005, 23 000 modifications de textes ont été adoptées (contre 15 719 en 1993).
La proposition de loi de MM. Warsmann, Blanc et Jego abroge certaines dispositions obsolètes, redondantes, voire contradictoires...
