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Formation continue des professionnels de l’immobilier

Un décret du 18 février 2016 précise les modalités d’application de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier édictée par la loi ALUR du 24 mars 2014.

par Yves Rouquetle 23 février 2016

Créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 et modifié par la loi Macron du 6 août 2015, l’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet soumet les professionnels de l’immobilier ou leurs représentants légaux et statutaires à une obligation de formation continue, dont le respect conditionne le renouvellement de leur carte professionnelle.

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, en vigueur à compter du 1er avril 2016, détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue, les modalités selon lesquelles elle s’accomplit, celles de son contrôle et celles de sa justification en cas de renouvellement de la carte professionnelle.

Nature de l’obligation et personnes concernées

Il s’agit d’une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession par :

  • les titulaires de la carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière », « Syndic de copropriété » ou « Marchand de listes » ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales,...

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