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Le quotidien du droit en ligne

Travail | Formation professionnelle

Absence d’entretien professionnel : pas de préjudice nécessaire

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Le défaut d’entretien professionnel en application de l’article L. 6315-1 du code du travail n’ouvre pas à lui seul droit à des dommages-intérêts, le salarié devant faire la démonstration d’un préjudice en résultant.

Il en va de même de l’absence de visite médicale périodique prévue à l’article R. 4624-16 du même code, laquelle n’emporte pas nécessairement une atteinte à la santé du salarié.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Non-respect de l’obligation de formation : pas de préjudice automatique

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Le non-respect par l’employeur de son obligation de formation n’ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d’un préjudice par le salarié.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Les conditions de l’abondement du compte personnel de formation à titre de sanction

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Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’abondement du compte personnel de formation, instauré à titre de sanction par l’article L. 6323-13 du code du travail, devient dû sitôt que le salarié démontre l’absence, au cours du délai prévu par ce texte, d’entretien professionnel biennal et de formation facultative, par lui, suivie.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé, ATER, Université Paris Nanterre
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Un demandeur d’emploi suivant une formation professionnelle n’est pas un consommateur

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Dans un arrêt du 9 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de qualifier de consommateur un demandeur d’emploi ayant contracté une formation professionnelle financée partiellement par Pôle emploi.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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