Statut protecteur et antériorité de la procédure de licenciement engagée

Le législateur a par la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 étendu le bénéfice du statut protecteur aux salariés dont la candidature à une élection professionnelle ou la désignation par une organisation syndicale représentative est imminente afin de couper court à certaines pratiques patronales qui consistaient à procéder au licenciement de ces salariés avant qu’ils ne bénéficient du statut protecteur. L’autorisation administrative est donc requise pour licencier le salarié qui a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature ou de sa désignation comme délégué syndical avant que ce salarié n’ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement (art. L. 2411-7 et L. 2411-3 c. trav.).

Le salarié convoqué à l’entretien préalable avant que l’employeur n’ait eu connaissance de l’imminence de sa candidature ne bénéfice donc pas, a contrario, du statut protecteur (Soc....