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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Liste commune : défaut d’information sur la répartition des suffrages

La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu’elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l’employeur qu’à celle des électeurs avant le déroulement des élections. À défaut, il appartient au juge de rétablir les résultats en opérant la répartition des suffrages à parts égales.

par B. Ines

Défaut d’affichage de l’organisation des élections et validité du scrutin

Le défaut d’affichage prévu par l’article L. 2314-3 du code du travail constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité des élections.

par B. Ines

Établissements distincts : quel juge, quelle compétence ?

La chambre sociale a rappelé, le 2 mars 2011, en matière d’élections professionnelles, le partage des compétences juridictionnelles s’agissant des litiges relatifs au découpage en établissements distincts.

par A. Astaix

Mutation d’un fonctionnaire délégué du personnel

Dans un arrêt du 24 février 2011, le Conseil d’État a précisé la situation des fonctionnaires de France Télécom qui exercent un mandat de représentation du personnel en application du code du travail.

par M.-C. de Montecler

Protection du conseiller prud’homme et manquement à l’obligation de loyauté

Le salarié investi d’un mandat de conseiller prud’homme, dont la protection s’applique à compter de la proclamation des résultats des élections, n’en est privé qu’en cas de fraude, le manquement à son obligation de loyauté à l’égard de l’employeur ne pouvant avoir d’incidence que sur le montant de l’indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur.

par B. Ines

Comité d’entreprise : subvention de fonctionnement et prescription quinquennale

La prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire.

par J. Siro

Démission d’un dirigeant : portée d’un préavis statutaire

La méconnaissance de l’obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages intérêts sauf pour le dirigeant démissionnaire à établir qu’il était dans l’impossibilité de continuer le mandat.

par A. Lienhard

Réorganisation d’une activité au niveau mondial et droit d’alerte du comité d’entreprise

Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur des explications.

par J. Siro

Élections professionnelles : délai de recours et droit des candidats à assister au dépouillement

Il n’est pas nécessaire que le protocole préélectoral prévoit expressément la présence des candidats aux opérations de dépouillement ni que l’employeur invite ces derniers à y assister.

par J. Siro

Modalités de calcul de l’audience électorale des syndicats

Le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu’il y ait lieu, s’agissant de la mesure de représentativité des organisations syndicales, de tenir compte d’éventuelles ratures de noms de candidats.

par L. Perrin