Social | Syndicat professionnel

La représentativité des organisations syndicales déterminée, notamment, d’après son audience électorale (art. L. 2121-1 c. trav) est effective, depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, dans l’entreprise ou l’établissement, dès lors qu’elles ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (art. L. 2122-1 c. trav.).

Le premier livre du premier code du travail était adopté par une loi du 28 décembre 1910.

C’est la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qui a pris le parti d’intégrer les travailleurs mis à disposition dans l’effectif et dans l’électorat des élections professionnelles dans l’entreprise utilisatrice et d’infirmer la jurisprudence qui autorisait le double vote. Le travailleur mis à disposition pouvait voter à la fois dans l’entreprise utilisatrice et dans l’entreprise qui l’emploie.

L’audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s’il ne s’est pas tenu dans l’entreprise d’élections au comité d’entreprise ou d’établissement.

La chambre sociale, dans une décision du 14 décembre 2010, apporte des précisions quant au nombre de représentants de la section syndicale qu’il est possible de désigner.

La place d’un protocole préélectoral est essentielle dans l’organisation des élections professionnelles. L’obligation légale d’établir un tel accord, ou tout au moins de tenter la conclusion d’un tel accord, est limitée à la répartition du personnel dans les collèges électoraux, à la répartition des sièges entre les différentes catégories et aux modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales. Mais, en pratique, le contenu d’un accord préélectoral est souvent beaucoup plus large. Le législateur n’imposant la négociation que sur certains points précis, le pr

Par une première décision, la Cour de cassation précise que le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés sur un litige relatif à la rémunération de l’expert-comptable peut, à cette occasion, statuer sur une demande de communication de documents (n° 09-15.601). Dans une seconde décision, la Cour précise ce qu’il faut entendre par opération de concentration ouvrant droit à l’assistance d’un expert (n° 09-65.565).

La Cour de cassation considère,qu’un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l’entreprise, mais aucune disposition légale n’institue un représentant de section syndicale central d’entreprise.

Dans cette décision du 26 octobre 2010, la chambre sociale approuve une cour d’appel d’avoir suspendu la procédure de double consultation du comité d’entreprise menée dans le cadre d’un projet de restructuration entraînant un licenciement collectif au motif que l’employeur n’avait pas procédé à la consultation du comité au titre des modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise.

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l’établissement au sein duquel ils exercent un mandat représentatif, et ce, malgré le bénéfice d’une décharge d’activité de service.