Comité d’entreprise : précisions sur les moyens et la mission de l’expert-comptable

1. - En vertu des dispositions du code du travail, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable dans certaines hypothèses (art. L. 2325-35 c. trav.), notamment, lors de l’examen annuel des comptes (art. L. 2323-8 c. trav.) ainsi qu’en matière d’examen des comptes prévisionnels de l’entreprise (art. L. 2323-10 c. trav.). Ces deux types d’analyse étaient concernés dans l’arrêt commenté. L’expert désigné se voyait confronté à une double difficulté. La première intéressait sa propre rémunération. La société contestait le montant de ses honoraires. Or, si le code du travail prévoit bien les missions pour lesquelles l’employeur devra s’acquitter de ses émoluments (art. L. 2325-35 c. trav.), il n’envisage pas de procédure permettant la fixation de leur montant. En cas de litige, l’expert pourra saisir, comme en l’espèce, le président du tribunal de grande instance qui statue en urgence et en la forme des référés (art. L. 2325-40 c. trav.). S’agissant d’une décision rendue en la forme des référés, mais non par le juge des référés, le magistrat statue sur le fond (Soc. 8 janv. 2002, D. 2002. IR 453 ; RJS 2002, n^o 299). Cet aspect est lié...