Social | Syndicat professionnel

Lorsque le congé s’accompagne de la fermeture de l’établissement, le fractionnement peut être réalisé par l’employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l’agrément des salariés. L’avis conforme s’entend d’un avis exprès.

Le délai de contestation de l’élection par les salariés de l’entreprise de leur représentant à la procédure collective, ainsi que de son remplacement, court à compter de la proclamation nominative des résultats de l’élection ou, à défaut, de l’accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal au greffe.

Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin.

Seule une convention ou un accord collectif exprès peut prévoir, par des dispositions plus favorables, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à une même confédération.

Les juges du fond doivent vérifier que l’employeur est affilié à l’une des organisations signataires d’un accord, lequel est susceptible d’être applicable aux salariés de l’entreprise eu égard à son champ professionnel et géographique, lorsque cette affiliation est contestée par l’employeur.

Un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel.

Le changement d’affiliation d’une union syndicale doit être décidé dans les conditions prévues par les statuts. À défaut de disposition statutaire spécifique, la décision est prise aux conditions statutaires prévues pour la dissolution de l’organisation syndicale et à défaut, dans le silence des statuts, à l’unanimité des syndicats adhérents.

Le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé compris dans un transfert partiel d’entreprise ne peut intervenir qu’après une autorisation de l’inspection du travail.

Un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise.

Par quatre arrêts rendus le 18 mai 2011, la chambre sociale se prononce sur les conséquences qu’il convient de tirer du changement d’affiliation syndicale.