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Article
Procédure collective : contestation de l’élection du représentant des salariés
Procédure collective : contestation de l’élection du représentant des salariés
Le délai de contestation de l’élection par les salariés de l’entreprise de leur représentant à la procédure collective, ainsi que de son remplacement, court à compter de la proclamation nominative des résultats de l’élection ou, à défaut, de l’accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal au greffe.
par B. Inesle 15 juillet 2011
1. Quand s’ouvre une procédure de sauvegarde (C. com., art. L. 621-4), de redressement (C. com., art. L. 631-9) ou de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 641-1, II, al. 3), un représentant, chargé notamment de recueillir des informations sur la situation économique de l’entreprise, de vérifier le relevé des créances et d’assister en conséquence les salariés, est désigné ou élu parmi ces derniers. Le code de commerce indique que cette désignation peut être contestée dans les deux jours qui la suivent (art. R. 621-15, C. com.). En l’absence du comité d’entreprise, l’article L. 621-4, alinéa 2, du Code de commerce prévoit non plus une désignation mais une élection du représentant des salariés par vote secret au scrutin uninominal à un tour (C. com., art. L. 621-4, al. 2), le point de départ du délai de contestation n’est alors pas précisé s’agissant de l’élection. La question se pose à l’identique quand le représentant est remplacé puisque les textes envisagent l’hypothèse où le remplacement s’effectue par le vote des salariés (C. com., art. L. 621-7, al. 6).
La Cour de cassation vient pour la première fois compléter les dispositions du code de commerce sur ce point. Elle rappelle, dans un premier temps, les principaux textes en vigueur sur la désignation ou l’élection du représentant des salariés à la procédure collective, en indiquant notamment les...
