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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Négociation collective et principe majoritaire : absence de [I]quorum[/I] aux élections professionnelles

En cas d’absence de quorum au premier tour des élections professionnelles en entreprise antérieurement au 21 août 2008, la validité des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement n’est subordonnée à l’approbation des salariés que lorsque le scrutin n’a pas donné lieu à dépouillement.

par L. Perrin

Éligibilité des salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises

Lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature.

par B. Ines

Appréciation du caractère sérieux d’une QPC sans contrôle de constitutionnalité

N’est pas sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité qui conteste l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre par les textes ne faisant pas obstacle à la désignation du représentant syndical condamné pénalement pour avoir nui à l’entreprise, alors que ces textes et leur application peuvent empêcher cette désignation ou permettre le licenciement du salarié.

par B. Ines

Location-gérance et conservation de l’autonomie de l’entité économique transférée

Le contrat de location-gérance n’emporte pas, en lui-même, la disparition du caractère distinct de l’entité transférée. Dès lors que son nom commercial est conservé, que sa comptabilité est autonome, le juge des référés, peut retenir que l’entité économique conserve son autonomie et que l’institution représentative du personnel se maintient dans la nouvelle entreprise.

par J. Siro

Le délégué syndical central, dispensé d’atteindre un score électoral

L’article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d’un délégué syndical central à l’obtention, par ce dernier, d’un score électoral.

par B. Ines

Précisions sur la définition du transfert partiel d’établissement

Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d’établissement au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail dès lors que l’entité économique transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d’établissement.

par J. Siro

Respect des modalités d’organisation du scrutin fixées par un protocole préélectoral

Les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales.

par B. Ines

Protocole d’accord préélectoral : un collège ne peut être privé de siège

Le protocole préélectoral, créant deux collèges sans toutefois attribuer de siège au second, écarte une catégorie de personnel de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues, ce qui justifie l’inscription, comme candidat et électeur, du salarié relevant de ce collège dans celui où tous les sièges sont attribués.

par B. Ines

Répartition du personnel dans les collèges électoraux : saisine de l’autorité administrative en l’absence d’accord préélectoral

Faute pour l’employeur d’avoir fait droit aux demandes du syndicat d’organiser une réunion en vue de la négociation du protocole d’accord préélectoral, un tel accord n’avait pu être conclu sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux de sorte qu’en l’absence de saisine de l’autorité administrative compétente, afin qu’il soit procédé à cette répartition, l’élection n’avait pas été valablement organisée.

par L. Perrin