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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Désignation du délégué syndical : absence de priorité entre scrutin

L’article L. 2143-3 du code du travail, selon lequel la désignation du délégué syndical s’opère parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, n’opère aucune priorité entre ces scrutins.

par L. Perrin

Perte d’un élu par le syndicat désignant un représentant au comité d’entreprise

Les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d’entreprise s’appréciant à la date des dernières élections, le licenciement d’un des deux élus obtenus par un syndicat est sans incidence sur la désignation du représentant.

par B. Ines

Clarifications sur les conditions de conclusion des accords relatifs au vote électronique

Si le protocole d’accord préélectoral fixant les modalités de mise en œuvre du vote électronique doit satisfaire aux conditions de majorité prévues aux articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, l’accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique est soumis aux conditions prévues à l’article L. 2232-12 du même code.

par B. Ines

Elections dans l’entreprise et fin de la période transitoire

Les élections qui se sont déroulées sur la base d’un protocole préélectoral négocié et signé postérieurement à la publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont mis fin à la période transitoire.

par J. Siro

Le protocole préélectoral qui ne répond pas à la double condition de majorité n’est pas irrégulier

Lorsque les conditions de validité des articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne sont pas remplies, le protocole préélectoral n’est pas irrégulier. Le juge d’instance peut toutefois être saisi d’une demande de fixation des modalités d’organisation et de déroulement du scrutin.

par J. Siro

Syndicats catégoriels : présentation de candidats aux élections professionnels

Un syndicat peut présenter des candidats dans les collèges que ses statuts lui donnent vocation à représenter, ce dont il résulte que, même affilié à la CFE-CGC, un syndicat peut présenter des candidats dans un autre collège que celui des cadres dès lors que ses statuts le lui permettent.

par B. Ines

Syndicat : l’invective politique protégée par la liberté d’expression

Dans une décision du 6 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour entrave à la liberté d’expression de syndicalistes, lesquels avaient manié l’invective politique à l’encontre du maire d’une commune.

par A. Astaix

Représentativité d’un syndicat catégoriel non affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle

Selon qu’elles sont ou non affiliées à une confédération catégorielle nationale, les organisations syndicales catégorielles ne se trouvent pas dans la même situation.

par J. Siro
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