Représentativité d’un syndicat catégoriel non affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle

Par la présente décision, la Cour de cassation clôt un épisode judiciaire dont le principal rebondissement fut la réponse fournie par le Conseil constitutionnel à la question prioritaire de constitutionnalité qu’elle avait décidé de lui transmettre (Soc., QPC, 20 sept. 2010, n° 10-19.113, Dalloz jurisprudence). Le Conseil avait alors estimé qu’il n’y avait pas lieu de procéder à un nouvel examen de cette question (Cons. const., 12 nov. 2010, n° 2010-63/64/65-QPC, D. 2011. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; Constitutions 2011. 89, obs. C. Radé ; Cah. Cons. const., n° 30) puisqu’il avait déjà répondu à de telles interrogations. En effet, une question semblable (Soc., QPC, 8 juill. 2010, n° 10-60.189, D. 2010. 2264, obs. B. Ines , note V. Bernaud et F. Petit ;   ibid. 2264, note V. Bernaud et F. Petit ; ibid. 2011. 840, obs. Equipe de recherche en droit social de Lyon 2 ; RDT 2010. 564, rapp. J.-M. Béraud ) lui avait donné l’occasion de conclure à la conformité de l’article L. 2122-2 du code du travail à la Constitution (Cons. const., 7 oct. 2010, n° 2010-42-QPC, D. 2011. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; Constitutions 2011. 89, obs. C. Radé ; Cah. Cons. const., 8 oct. 2010). Selon le Conseil, « en fixant le seuil de l’audience à 10 %, [le législateur] n’a pas...