Elections dans l’entreprise et fin de la période transitoire

La présente décision répond à une question, à notre connaissance inédite, relative à la fin de la période transitoire instaurée par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. S’il est établi qu’en vertu de l’article 11, IV, de la loi, c’est la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d’accord préélectoral qui met fin au régime transitoire dès lors qu’elle est postérieure à la publication de ce texte, aucune indication n’est donnée pour résoudre la difficulté posée par les faits de l’espèce.

Des protocoles préélectoraux ont été signés le 18 août 2008 au sein d’une caisse primaire d’assurance maladie afin d’organiser les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise. En vertu de l’article 11, IV, de la loi précitée, les élections, dont le premier tour était fixé au 20 novembre 2008, ne devaient pas mettre fin à la période transitoire.

Conformément à une ordonnance du juge des référés du 17 novembre 2008 qui a prononcé un report des élections jusqu’à la communication de la décision du directeur départemental du travail portant sur la détermination des...