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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la procédure disciplinaire appliquée à un salarié protégé

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) consistant à contester la conformité du délai d’un mois, imposé à l’employeur qui souhaite prononcer le licenciement disciplinaire d’un salarié protégé à la suite de l’autorisation donnée par l’administration, à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme, ne présente pas de caractère sérieux.

par B. Ines

Portée de la mention des activités syndicales dans les fiches d’évaluation

Il ressort de cet arrêt rendu par la chambre sociale le 11 janvier 2012 que la mention d’une disponibilité réduite du salarié liée à ses fonctions syndicales sur ses fiches d’évaluation constitue un élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale. Cette décision vient amplement confirmer un arrêt du 1er juillet 2009 dans lequel la haute juridiction avait jugé que l’absence de promotion individuelle du salarié depuis 1987, alors que ses fiches d’évaluation au titre des années 1990, 1996, 1998, 1999 et 2000, au vu desquelles la direction arrêtait ses

par L. Perrin

À quoi sert le comité d’entreprise européen ?

La création obligatoire d’une instance de consultation des représentants des travailleurs en 1994 avait suscité certains espoirs : plus grande prise en compte des intérêts des travailleurs, meilleure correspondance entre le pôle patronal et les contrepouvoirs syndicaux, adaptation de la structure de la représentation du personnel aux entités complexes et de dimension internationale. Mais près de vingt ans après la directive de 1994, plus de trente ans après la proposition Vredeling, quel bilan tirer du fonctionnement des comités d’entreprise européens ?

Le statut des syndicats catégoriels confronté aux droits européen et international

La différence de champ statutaire d’intervention des syndicats catégoriels justifie la différence de traitement instituée par le législateur entre ces syndicats et les syndicats intercatégoriels et qui leur permet de participer à la négociation collective pour les catégories qu’ils ont vocation à représenter.

par B. Ines

Sort du score électoral obtenu par un salarié avant transfert de son contrat de travail

Dès lors que le transfert ne porte que sur les contrats de travail de certains salariés et non sur une entité susceptible d’emporter maintien des mandats représentatifs, le salarié, qui a obtenu le score électoral nécessaire pour être désigné délégué syndical, avant le transfert, n’en bénéficie plus dans la nouvelle entreprise.

par B. Ines

Élections des membres du CHSCT : droit de rayer le nom d’un candidat sur une liste

Le droit de rayer les noms de candidats est inhérent au scrutin de liste dans les élections des représentants du personnel de sorte que, sauf accord unanime des membres du collège désignatif, chaque électeur peut en faire usage lors de la désignation des membres du CHSCT.

par B. Inès

Recevabilité de l’action civile d’un syndicat en matière de travail dissimulé

Un syndicat est recevable à exercer, devant la juridiction pénale, les droits réservés à la partie civile en matière de travail dissimulé, dès lors que l’exercice d’un tel travail est de nature à causer à la profession représentée par le syndicat demandeur un préjudice distinct de celui subi personnellement par les salariés concernés. 

par M. Bombled

Précisions sur les conditions d’attribution de la qualité de cadre dirigeant

La qualité de cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail ne requiert ni l’existence d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié ni que ce dernier se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle.

par B. Ines

Délai de contestation de la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

L’article R. 4613-11 du code du travail, soumet la contestation de la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à un délai de quinze jours suivant cette désignation et, aux termes de l’article L. 4613-1, ces membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. Aussi était-il raisonnable de penser que l’annulation des élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel pouvait avoir un impact sur la désignation des membres du CHSCT.

par C. Dechristé

Salarié protégé : autorisation administrative de licenciement pour inaptitude consécutive à un harcèlement et séparation des pouvoirs

Si l’autorisation de licenciement accordée par l’autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d’un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement moral.

par L. Perrin