Social | Syndicat professionnel

Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d’établissement au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail dès lors que l’entité économique transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d’établissement.

Les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales.

Le protocole préélectoral, créant deux collèges sans toutefois attribuer de siège au second, écarte une catégorie de personnel de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues, ce qui justifie l’inscription, comme candidat et électeur, du salarié relevant de ce collège dans celui où tous les sièges sont attribués.

Faute pour l’employeur d’avoir fait droit aux demandes du syndicat d’organiser une réunion en vue de la négociation du protocole d’accord préélectoral, un tel accord n’avait pu être conclu sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux de sorte qu’en l’absence de saisine de l’autorité administrative compétente, afin qu’il soit procédé à cette répartition, l’élection n’avait pas été valablement organisée.

Les gérants non salariés de succursales de maisons d’alimentation de détail peuvent se prévaloir de l’ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel. Ainsi, lorsque le contrat du gérant, disposant d’un mandat syndical, est rompu ou transféré sans autorisation administrative, le délit d’entrave est constitué.

Si aucune observation ni refus n’a été exprimé quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu’il n’a pas été procédé à un tel vote, l’utilisation de la visioconférence n’est pas de nature à entacher d’irrégularité les décisions du comité d’entreprise.

Si des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications, y compris lorsqu’elles portent sur le calendrier électoral, ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.

La question relative à la conformité de l’exigence d’une ancienneté minimale de deux ans, à laquelle l’article L. 2314-3 du code du travail subordonne la présentation par une organisation syndicale de candidats au premier tour des élections professionnelles, à la liberté syndicale et au principe d’égalité ne présente pas un caractère sérieux.

Le score électoral exigé d’un candidat pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l’habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif.