Gérants non salariés : application du délit d’entrave au fonctionnement du mandat représentatif

Les gérants de succursales et, plus particulièrement, les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire se voient appliquer les dispositions du code du travail sous réserve de celles figurant aux articles L. 7321-1 et suivant du code du travail (C. trav., art. L. 7321-1 et L. 7322-1). En l’absence de tout contrat de travail, ils sont donc purement et simplement assimilés à des salariés sans pour autant être qualifiés comme tel. Face à ce paradoxe, la chambre sociale n’a eu de cesse de préciser l’étendue des règles du droit du travail auxquelles doivent être soumis les gérants de succursales. Ont été notamment concernés les règles relatives à l’électorat et à l’éligibilité dans le cadre des élections professionnelles (Soc. 9 janv. 1975, Bull. civ. V, n° 6), la garantie de percevoir le SMIC (Soc. 31 janv. 1985, Bull. civ. V, n° 77 ; Dr. soc. 1985. 811, note Savatier), le principe de faveur (Soc. 4 févr. 1993, Bull. civ. V, n° 45), l’obligation de reclassement consécutive à un avis d’inaptitude (Soc. 15 mai 2007, Bull. civ. V, n° 78 ; D. 2007. AJ 1599 ; Dr. soc. 2007. 1054, obs. Savatier ; JCP S 2007, n° 1586, obs. Lahalle) et les règles protectrices relatives à la rupture des relations...