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Article
Protocole d’accord préélectoral : un collège ne peut être privé de siège
Protocole d’accord préélectoral : un collège ne peut être privé de siège
Le protocole préélectoral, créant deux collèges sans toutefois attribuer de siège au second, écarte une catégorie de personnel de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues, ce qui justifie l’inscription, comme candidat et électeur, du salarié relevant de ce collège dans celui où tous les sièges sont attribués.
par B. Inesle 2 décembre 2011
Il revient aux syndicats appelés à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à l’employeur de déterminer les modalités pratiques d’organisation des élections professionnelles. Ils doivent notamment, après avoir déterminé le nombre de collèges et les catégories de personnel qui s’y trouvent représentées, répartir les sièges à pourvoir au sein de ces collèges. Il est traditionnellement enseigné que des sièges distincts doivent être attribués à chaque collège, le minimum étant un siège de titulaire par collège (J. Pélissier, G. Auzero et E. Dockès, Droit du travail, 26e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2011, n° 1024, p. 1076). Cependant, mis à part les cadres qui bénéficient obligatoirement dans les entreprises de plus de cinq cents salariés d’un collège et d’un siège particulier pour les élections des membres élus du comité d’entreprise (C. trav., art. L. 2324-11, al. 2), aucune indication n’est réellement donnée par les textes, ceux-ci renvoyant à la négociation préélectorale : la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées (C. trav., art. L. 2314-11 et L. 2324-13)....
