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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Le délégué du personnel suppléant désigné délégué syndical

Dans une entreprise qui emploie moins de cinquante salariés, un délégué du personnel suppléant assurant le remplacement du délégué du personnel titulaire peut, pour la durée de ce remplacement, être désigné comme délégué syndical.

Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat de délégué syndical n’ouvre pas droit à un crédit d’heures (C. trav., art. L. 2143-6).

par Caroline Fleuriot

Salarié protégé licencié : contrôle de la gravité de la faute née du refus de changement des conditions de travail

En l’état d’une autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement. Le refus par le salarié protégé d’une modification que l’autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d’accorder à l’employeur l’autorisation de licenciement, ne caractérise pas à lui seul une faute grave.

par Jean Siro

Élections professionnelles : la non-organisation d’un second tour n’a pas d’incidence sur la régularité du premier

S’il appartient à l’employeur d’organiser un second tour pour pourvoir les sièges demeurés vacants à l’issue du premier, sa carence à poursuivre le processus électoral pour le second tour n’a pas d’incidence sur la régularité du premier tour du scrutin.

par Laurent Perrin

Établissement distinct : détermination par l’autorité administrative privée d’effet

La décision par laquelle l’autorité administrative détermine au sein d’une société les établissements distincts en vue des élections professionnelles est dépourvue d’effet lorsque ces élections se sont déroulées antérieurement.

par Bertrand Ines

Élections professionnelles : sort du cumul de candidatures aux fonctions de titulaire et de suppléant

Si un salarié peut se porter candidat à une même fonction en qualité de titulaire et en qualité de suppléant, il ne peut être élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentant alors un caractère subsidiaire.

par Bertrand Ines

Harcèlement moral et discrimination : office du juge

Le juge doit qualifier de harcèlement moral une exécution déloyale du contrat de travail lorsqu’elle en remplit les conditions (pourvoi n° 11-17.489), il doit en outre apprécier, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis (pourvoi n° 10-27.766). Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail étant distinctes, la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques (pourvoi n° 10-27.694). En matière de discrimination syndicale, le juge doit examiner le panel de comparaison produit par le salarié et vérifier s’il n’a pas connu une stagnation de sa carrière en dépit de l’obtention de plusieurs diplômes pouvant être utiles à l’exercice de son activité.

par Jean Siro

Dérogations apportées aux périmètres de désignation des délégués syndicaux

Si une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les dispositions du code du travail, en revanche, ni un usage ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent modifier ces dispositions.

par Bertrand Ines

Représentant de la section syndicale : difficile cohabitation avec le délégué syndical

L’organisation syndicale qui a désigné un délégué syndical central au niveau de l’entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l’un des établissements de l’entreprise.

par B. Inès

Vote par correspondance : identification des électeurs au moyen des bulletins de vote

Un dispositif d’identification des électeurs dans le cadre du vote par correspondance ne peut figurer sur les bulletins de vote que si le protocole préélectoral l’a prévu et a fixé les garanties appropriées au respect du secret du vote.

par B. Ines

Délégué syndical : pas de désignation parmi les adhérents sans présentation de candidats

Le syndicat, qui n’a présenté dans le périmètre de désignation lors des élections professionnelles aucun candidat susceptible d’être désigné délégué syndical, ne peut en désigner un parmi ses adhérents.

par B. Ines