Salariés protégés : confidentialité des appels téléphoniques

Un salarié protégé en raison de sa qualité d’administrateur de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) reproche à son employeur de ne pas avoir respecté son statut protecteur en consultant la liste de ses appels téléphoniques passés au moyen du téléphone mobile mis à sa disposition par l’entreprise. Il saisit la juridiction prud’homale d’une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail mais est débouté par la cour d’appel au motif que l’employeur s’est contenté d’examiner les relevés de communications téléphoniques remis par l’opérateur de téléphonie mobile. Ce simple examen ne constitue pas un procédé de surveillance des salariés nécessitant une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et Libertés (CNIL), une information des salariés et une consultation du comité d’entreprise. Il ne constitue donc nullement un procédé de surveillance illicite des salariés dont le requérant pourrait se prévaloir à l’appui de sa demande de résiliation et ne porte pas atteinte aux droits de ce dernier en sa qualité de salarié protégé du fait de son mandat d’administrateur de l’URSSAF. La décision est cassée au visa de l’article L. 2411-1, 13°, du code du travail, des articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à...