Syndicats : liberté de choix des candidats présentés au premier tour des élections

1. Le présent arrêt revêt une importance particulière, dont témoigne d’ailleurs la largesse de sa publicité, car, pour la première fois, la Cour de cassation soumet les procédures en matière d’élections professionnelles à la contribution pour l’aide juridique, instituée par une loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et insérée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, et décide, conformément à la combinaison des articles 1022-2 et 126 du code de procédure civile, que la justification du paiement par le demandeur de cette contribution avant décision du juge sur la recevabilité de la demande régularise la procédure. S’agissant du champ d’application de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, la Cour explicite sa position dans le communiqué joint à l’arrêt sur son site. Selon elle, s’il est vrai que l’article 62, alinéa 2, du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 pris pour l’application de la loi précitée, prévoit de dispenser du paiement de la contribution les procédures qui se déroulent sans frais, ce n’est qu’à condition qu’une disposition législative expresse prévoit cette absence de frais. Elle en déduit que l’article R. 2324-25 du code du...