Social | Syndicat professionnel

Un tribunal d’instance ne peut ordonner l’affichage, sur la liste électorale, des coefficients hiérarchiques des salariés de l’employeur.

L’agent public mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction ne relève pas des dispositions spécifiques relatives à l’électorat et à l’éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l’article L. 2324-17-1 du code du travail.

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement, peu important que le syndicat désignataire n’ait pas eu plusieurs élus aux élections des membres du comité d’entreprise.

L’action civile des syndicats est recevable dès lors que les faits de prise illégale d’intérêts rendent possible l’existence d’un préjudice, fût-il indirect, aux intérêts moraux de la profession qu’ils représentent, et distinct de celui qu’ont pu subir individuellement les salariés. Par ailleurs, avant de dire qu’il n’y a pas lieu à informer, la juridiction d’instruction doit rechercher la nature des fonctions effectivement exercées par la personne mise en cause pour les faits de prise illégale d’intérêt, y compris si l’intervention du fonctionnaire ne s’inscrit pas dans le processus formalisé des décisions administratives.

Un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l’ensemble de l’entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d’établissement.

Dans une entreprise qui emploie moins de cinquante salariés, un délégué du personnel suppléant assurant le remplacement du délégué du personnel titulaire peut, pour la durée de ce remplacement, être désigné comme délégué syndical.

Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat de délégué syndical n’ouvre pas droit à un crédit d’heures (C. trav., art. L. 2143-6).

En l’état d’une autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement. Le refus par le salarié protégé d’une modification que l’autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d’accorder à l’employeur l’autorisation de licenciement, ne caractérise pas à lui seul une faute grave.

S’il appartient à l’employeur d’organiser un second tour pour pourvoir les sièges demeurés vacants à l’issue du premier, sa carence à poursuivre le processus électoral pour le second tour n’a pas d’incidence sur la régularité du premier tour du scrutin.

La décision par laquelle l’autorité administrative détermine au sein d’une société les établissements distincts en vue des élections professionnelles est dépourvue d’effet lorsque ces élections se sont déroulées antérieurement.

Si un salarié peut se porter candidat à une même fonction en qualité de titulaire et en qualité de suppléant, il ne peut être élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentant alors un caractère subsidiaire.