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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Date limite de dépôt de liste en l’absence de protocole préélectoral valide

Si les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales, celles fixées unilatéralement par l’employeur en l’absence d’accord valide ne peuvent conduire à écarter une liste de candidature que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales.

par Jean Siro

Désignation de la délégation du personnel au CHSCT : un ingénieur est un cadre

Un ingénieur est un cadre au sens des dispositions relatives aux élections des membres du CHSCT.

par Laurent Perrin

Protection du candidat aux fonctions de délégué du personnel

Le retrait ultérieur d’un salarié de la liste des élections aux fonctions de délégué du personnel à l’occasion du report des élections n’a pas d’incidence sur le fait que l’autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour ce candidat au premier ou au second tour de ces élections à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature. La chambre sociale juge en ce sens dans un arrêt de cassation du 26 septembre 2012.

par Caroline Fleuriot

Suspension du processus électoral en cas de saisine de l’autorité administrative

Lorsque le protocole préélectoral ne remplit pas la condition de double majorité, la saisine de l’autorité administrative pour déterminer les établissements distincts, fixer la répartition des électeurs ou fixer la répartition des sièges dans les collèges suspend le processus électoral.

par Bertrand Ines

Transfert d’entreprise : limites à l’action en justice du syndicat

La Cour de cassation décide que les syndicats ne sont pas recevables, d’une part, à agir pour demander communication à leur profit de documents qui auraient dû être transmis au comité d’entreprise et ne peuvent, d’autre part, agir devant le tribunal de grande instance pour contester l’application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.

par Bertrand Ines

Protection liée à un mandat extérieur à l’entreprise : nécessité d’informer l’employeur

Le salarié, titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, il a informé l’employeur de l’existence de ce mandat ou s’il rapporte la preuve que l’employeur en avait alors connaissance.

par Jean Siro

Contestation de la validité des stipulations d’un protocole préélectoral contraires à l’ordre public

La stipulation du protocole préélectoral qui n’affecte aucun siège à un collège est contraire à l’ordre public, en ce qu’elle méconnaît les principes généraux du droit électoral, et doit pouvoir être contestée bien que le protocole réponde aux conditions de validité prévues par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail.

par Bertrand Ines

Imbrication des consultations du comité d’entreprise et du CHSCT en matière de conditions de travail

Lorsqu’il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le comité d’entreprise doit disposer de l’avis du CHSCT, ce dont il se déduit que le comité d’entreprise est recevable à invoquer dans le cadre de sa propre consultation l’irrégularité de la procédure de consultation préalable du CHSCT.

par Bertrand Ines

Syndicat affilié à la CFE-CGC : précisions sur les modalités de mesure de l’audience

Lorsque les élections des membres du comité d’entreprise (CE) ou d’établissement se déroulent au sein d’un collège unique réunissant toutes les catégories professionnelles, un syndicat affilié à la CFE-CGC peut valablement y présenter des candidats. Dans le cas où l’entreprise est divisée en établissements distincts, la représentativité de ce syndicat dans l’entreprise toute entière doit être appréciée sur l’ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où il pouvait présenter des candidats, peu important qu’il n’ait pas fait usage de cette faculté dans les établissements comportant un collège unique et n’ait présenté de candidats que dans ceux en comportant plusieurs.

par Jean Siro