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Article
Salarié protégé licencié : contrôle de la gravité de la faute née du refus de changement des conditions de travail
Salarié protégé licencié : contrôle de la gravité de la faute née du refus de changement des conditions de travail
En l’état d’une autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement. Le refus par le salarié protégé d’une modification que l’autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d’accorder à l’employeur l’autorisation de licenciement, ne caractérise pas à lui seul une faute grave.
par Jean Sirole 9 juillet 2012
Si le salarié protégé peut refuser un changement dans ses conditions de travail (V. par ex., Soc. 30 juin 1993, n° 89-45.479, Bull. civ. V, n° 192 ; D. 1994. Somm. 299, obs. J.-M. Verdier 
) il court alors le risque d’être licencié. L’employeur désireux de rompre le contrat devra obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail, qui lui sera en principe accordée dans cette hypothèse puisque le Conseil d’État considère que le refus de changement des conditions de travail constitue une faute d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement (CE 10 mars 1997, req. n° 170114, RJS 1997. 370, n° 567 ; 27 juin 1997, req. n° 163522, RJS 1997. 776, n° 1258).
Comme le rappelle la présente décision, dès lors que l’autorisation a été accordée, le juge judiciaire ne saurait apprécier le caractère réel et sérieux des motifs...
