Social | Syndicat professionnel

Le comité d’entreprise (CE) doit être informé et consulté dès lors qu’un accord collectif, intéressant l’organisation et la marche générale de l’entreprise, s’applique à l’entreprise par l’effet d’un arrêté d’extension.

Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est, en principe, le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, mais une telle désignation suppose que le périmètre de désignation constitue un établissement distinct.

La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu’elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l’employeur qu’à celle des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné avant le déroulement des élections. À défaut, la répartition s’opère à parts égales.

Les dispositions de l’article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sont d’ordre public absolu en ce qu’elles subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise par une organisation syndicale à ce que celle-ci dispose d’élus au comité d’entreprise.

Seules les organisations syndicales qui n’ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2314-3 du code du travail peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le processus électoral.

Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé.

Quand il est fait application dans l’entreprise d’une convention collective de branche offrant la possibilité de mettre en œuvre un repos compensateur en contrepartie des heures supplémentaires, les heures de délégation accomplies par le salarié en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat donnent lieu à un tel repos.

La contribution au financement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise doit être calculée dans l’entreprise et le taux légal de cette contribution ensuite appliqué à chaque établissement, en l’absence d’usage plus favorable.