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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Contestation de la désignation du représentant de la section syndicale en cas de fraude

Si la fraude dans la désignation d’un représentant de la section syndicale a pour effet de reporter le délai de contestation prévu à l’article L. 2143-8 du code du travail, l’employeur ne peut l’invoquer s’il en a connaissance dès avant la désignation.

par Bertrand Ines

Représentant syndical au CE : accès refusé au représentant de la section syndicale

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le représentant de la section syndicale n’est pas, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise (CE) ou d’établissement.

par Bertrand Ines

Cohabitation du représentant de la section syndicale et du délégué syndical : revirement

L’organisation syndicale, qui a désigné un délégué syndical central au niveau de l’entreprise au sein de laquelle elle est représentative, peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l’un des établissements de l’entreprise où elle n’est pas représentative.

par Bertrand Ines

Protocole d’accord préélectoral : libéralisation du vote par correspondance

Le protocole d’accord préélectoral qui répond à la condition de double majorité ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu’en ce qu’il contiendrait des stipulations contraires à l’ordre public. Or le recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles n’est contraire à aucune règle d’ordre public.

par Laurent Perrin

Responsabilité du comité d’entreprise organisateur d’un voyage

Encourt la cassation l’arrêt qui retient la responsabilité du comité d’entreprise, organisateur d’un voyage, sans caractériser au préalable sa qualité de vendeur.

par Nicolas Kilgus

Représentativité : non-prise en compte des élections partielles

La représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral.

par Jean Siro

Refus de réunion du CHSCT : conditions de recevabilité de la demande en justice

En cas de défaillance de l’employeur, l’auteur d’une demande de réunion du CHSCT présentée conformément aux dispositions de l’article L. 4614-10 du code du travail est recevable à en demander la tenue en justice.

par Jean Siro

CHSCT : précisions sur le recours à l’expert en risques technologiques

La possibilité reconnue au CHSCT d’avoir recours à un expert en risques technologiques ne peut résulter de la seule activité soumise à la législation sur les installations classées.

par Jean Siro

Comité d’entreprise : fixer la date de réunion est une prérogative de l’employeur

Le pouvoir, accordé à l’employeur, de convoquer les membres du comité d’entreprise inclut nécessairement celui de fixer la date de réunion du comité, sauf accord entre la majorité des élus du comité d’entreprise et l’employeur.

par Bertrand Ines

Salarié protégé : date de rupture en cas d’acceptation d’une convention de reclassement personnalisé

Lorsque le salarié, ayant signé une convention de reclassement personnalisé (CRP), bénéficie d’une protection, la rupture du contrat de travail prend effet après que l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement.

par Bertrand Ines