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Article
Condition de désignation d’un représentant syndical au CE : ordre public absolu
Condition de désignation d’un représentant syndical au CE : ordre public absolu
Les dispositions de l’article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sont d’ordre public absolu en ce qu’elles subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise par une organisation syndicale à ce que celle-ci dispose d’élus au comité d’entreprise.
par Laurent Perrinle 22 novembre 2012
La loi du 20 août 2008 a modifié les conditions de désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise par une organisation syndicale dans les entreprises de plus de trois cents salariés en substituant à la condition de représentativité, auparavant applicable, la condition que l’organisation dispose d’élus, c’est-à-dire d’au moins deux élus, au comité d’entreprise (C. trav., art. L. 2324-2 ; Soc. 8 juill. 2009, Bull. civ. V, n° 179; Dalloz actualité, 31 juill. 2009, obs. J. Cortot isset(node/132170) ? node/132170 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132170; 4 nov. 2009, Bull. civ. V, n° 240 ; Dalloz actualité, 18 nov. 2009, obs. B. Ines isset(node/133327) ? node/133327 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133327 ; JCP S 2010, n° 1059, note J.-Y. Kerbouc’h ; Sem. soc. Lamy 2009, n° 1441, p. 4, note L. Pécaut-Rivolier et Y. Struillou).
Cette modification de l’article L. 2324-2 du code du travail prive-t-elle d’effets les stipulations plus favorables des accords collectifs reconnaissant...
