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Social | Syndicat professionnel

Principes généraux du droit électoral et élections professionnelles

Les principes généraux du droit électoral s’appliquent aux élections professionnelles de sorte que leur violation entraine la nullité du scrutin. Cette solution est celle réaffirmée par la Cour de cassation dans deux arrêts du 16 octobre 2013.

par Loïc Voisin
En carrousel matière: 
Non

Élections professionnelles : le juge peut déroger au nombre légal de collèges

Lorsqu’un protocole préélectoral, à défaut d’unanimité des syndicats représentatifs, prévoit de répartir les travailleurs selon le nombre et la composition légale des collèges électoraux (C. trav., art. L. 2324-11), le juge peut invalider cet accord et procéder à une nouvelle répartition lorsque la répartition légale about à priver de représentation une partie des salariés.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Nullité du plan de sauvegarde de l’emploi : incidence sur la consultation du comité d’entreprise ?

La nullité de la procédure de licenciement prévue par l’article L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Représentativité propre des syndicats catégoriels : l’indispensable affiliation

Dès lors qu’un syndicat, catégoriel de par ses statuts, n’est affilié à aucune confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, sa représentativité doit s’apprécier au regard des suffrages recueillis dans l’ensemble des collèges électoraux.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Portée de la désignation du représentant de section syndicale

Le représentant de la section syndicale (RSS) a été créé afin que les syndicats non représentatifs dans l’entreprise puissent disposer d’un porte-parole promouvant leur action. Cette institution s’est rapidement trouvée à l’origine d’un abondant contentieux. Certains employeurs ont cherché à contester les désignations d’anciens candidats aux élections professionnelles qui n’avaient pas obtenu un score suffisant pour être réélu. En effet, le RSS a été instauré par la loi de 2008 qui prône le critère de l’audience électorale.

par Loïc Voisin
En carrousel matière: 
Non

Le champ d’investigation de l’expert-comptable mandaté par le comité de groupe

L’article L. 2334-4 du code du travail conférant la possibilité au comité de groupe de se faire assister par un expert-comptable qui peut avoir accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes ne prive pas les parties d’un recours possible au juge pour contester la nature et l’utilité des documents demandés par cet expert.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Expertise de gestion (comité d’entreprise) : conditions de recevabilité

Si la demande formée par un comité d’entreprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 225-231 du code de commerce n’a pas à être précédée d’une question écrite, elle obéit, pour le surplus, aux conditions posées par ce texte.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie de l’entreprise : le Conseil constitutionnel saisi

Par un arrêt du 11 juillet 2013, la chambre sociale renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux conditions de diffusion des tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l’entreprise.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

EDF : consultation des représentants du personnel suite à une réorganisation interne

La décision de RTE EDF de mettre en œuvre un projet de réorganisation des tâches emportant une transformation importante des postes de travail, sans pour autant affecter directement le service public dont elle a la charge, nécessite que les comités hygiène, sécurité, conditions de travail (CHSCT) concernés soient consultés avant le comité central d’entreprise. Le litige relatif à cette consultation relève de la compétence du juge judiciaire.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Élections professionnelles et dérogations au nombre légal de collèges

Il n’appartient pas au tribunal d’instance d’autoriser une dérogation au nombre de collèges électoraux en l’absence d’accord signé entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le permettant. La chambre sociale se prononce en ce sens dans un arrêt de rejet du 26 juin 2013.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non