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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Salariés protégés : autorité des motifs de la décision administrative de licencier

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement d’un salarié protégé en se fondant sur les motifs de la décision de l’autorité administrative qui, bien que permettant de remettre en cause le bien-fondé de la rupture, n’en sont pas le soutien nécessaire.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Restructurations : représentativité et prérogatives des syndicats préservés

La restructuration de l’entreprise n’affecte pas la représentativité des syndicats, établie pour toute la durée du cycle électoral, de même que leur faculté de désigner un délégué syndical, qui peut l’être même parmi les salariés dont le contrat de travail a été transféré et qui, de ce fait, n’ont pu conserver le bénéfice de leur score électoral.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Conditions de l’usage d’heures de délégation lors d’un arrêt de travail

L’indemnisation par l’employeur des heures de délégation prises durant un arrêt de travail est subordonnée à l’autorisation préalable, par le médecin traitant, de l’exercice de cette activité de représentation du personnel.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Sort des accords irrégulièrement conclus en l’absence de délégués syndicaux

En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, seul un accord négocié dans les conditions prévues par l’ancien article L. 132-26 du code du travail pouvait avoir la nature et les effets d’un accord collectif.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

CHSCT : cadre occupant un siège non réservé à sa catégorie de personnel

Les salariés appartenant à la catégorie agents de maîtrise et cadres peuvent être élus pour pourvoir des sièges, au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui ne sont pas réservés à leur catégorie de personnel.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Salarié protégé : prorogation conventionnelle du mandat

L’employeur ne peut remettre en cause par voie d’exception un accord collectif prorogeant les mandats des représentants du personnel qu’il a signé et appliqué sans réserves.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Effectifs de l’entreprise : les cas d’exclusion restent applicables

L’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Charte UE) ne peut être invoqué dans un litige entre particuliers afin de laisser inappliqué l’article L. 1111-3 du code du travail, contraire au droit de l’Union en ce qu’il exclut du calcul des effectifs de l’entreprise des catégories de travailleurs.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Élections professionnelles : restriction des voies de recours

Les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, en disposant que la décision du tribunal d’instance, rendue en matière électorale, est susceptible d’un pourvoi en cassation, écartent tant l’appel que l’opposition.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Élections professionnelles : contestation et égalité de traitement

À l’occasion de la contestation de la validité d’élections professionnelles, la Cour de cassation a eu à se prononcer successivement sur trois questions.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Cause de l’inaptitude du salarié protégé : convergence de jurisprudence

Il appartient, non pas à l’administration, mais au juge judiciaire de rechercher la cause de l’inaptitude physique du salarié protégé, notamment dans le cas où celui-ci résulterait d’un harcèlement moral, et de réparer éventuellement le préjudice résultant de la perte d’emploi.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui