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Article
CHSCT : cadre occupant un siège non réservé à sa catégorie de personnel
CHSCT : cadre occupant un siège non réservé à sa catégorie de personnel
Les salariés appartenant à la catégorie agents de maîtrise et cadres peuvent être élus pour pourvoir des sièges, au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui ne sont pas réservés à leur catégorie de personnel.
par Bertrand Inesle 26 février 2014
L’article R. 4613-1 du code du travail détermine la composition du CHSCT et, plus particulièrement, le nombre de salariés élus formant la délégation du personnel. Si ce nombre varie selon les effectifs de l’entreprise, il comprend toujours un ou plusieurs salariés appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres. La Cour de cassation en a déduit que les salariés relevant de cette catégorie se voient réserver un ou plusieurs sièges. Ainsi, les règles normales d’attribution des sièges, sachant que l’élection a lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (Soc. 16 mai 1990, Bull. civ. V, n° 232 ; 24 juin 1998, n° 97-60.305, Dalloz jurisprudence), ne doivent pas conduire à ce qu’aucun candidat appartenant à la catégorie agents de maîtrise et cadres ne soit élu,...
