Restructurations : représentativité et prérogatives des syndicats préservés

Parce qu’estimé fragile, le critère de l’audience électorale, introduit par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, avait semblé conférer à la représentativité syndicale un caractère précaire (F. Favennec-Héry, L’accès à la représentativité, JCP S 2012. 1234). D’abord, en ce qu’il laissait craindre un éventuel changement de statut des syndicats entre deux élections professionnelles, à l’occasion d’élections partielles, dans le sens de l’acquisition ou de la perte de cette représentativité (ibid., § 9). Ensuite, en ce qu’il semblait être sensible aux modifications subies par l’entreprise à la suite d’une restructuration et devoir être ainsi reconsidéré à chaque fois qu’un ou plusieurs établissements, voire l’entreprise elle-même, auraient été cédés et intégrés dans un autre périmètre (ibid., § 10 et 11). Les syndicats auraient vu leur représentativité évoluer, d’une part, au sein de l’entreprise cédante si elle subsiste, car leur audience électorale aurait été amputée du score obtenu dans l’entité cédée, et, d’autre part, au sein de l’entreprise cessionnaire, car l’audience des entrants devrait être relativisée par rapport à ce nouveau périmètre tandis que celle des présents devrait être recalculée à l’aune des résultats obtenus par les entrants.

Au premier de ces problèmes, la Cour de cassation a entendu apporter une certaine stabilité à la mission des organisations syndicales représentatives. Pour ce faire, elle a décidé que la représentativité est établie, dans un périmètre donné, pour toute la durée du cycle électoral et n’est susceptible d’aucune remise en cause, notamment lors d’élections partielles, à l’exception toutefois des critères dont la satisfaction doit être permanente (Soc. 13 févr. 2013, n° 12-18.098, Bull. civ. V, n° 42 ; Dalloz actualité, 11 mars 2013, obs. J. Siro ; ibid. 2599, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2013. 374, obs. F. Petit ; RDT 2013. 418, obs. I. Odoul-Asorey ; Dr. ouvrier 2013. 429, obs. F. Canut ; JCP 2013. 384, avis B. Aldigé ; JCP S 2013. 1164, note E. Jeansen et Y. Pagnerre ; 14 nov. 2013, n° 12-29.984, Dr. soc. 2014. 84, obs. C. Radé ; ibid. 180, obs. F. Petit ; RDT 2014. 127, obs. I. Odoul-Asorey ).

Par quatre arrêts du 19 février 2014 (n^os 13-17.445, 13-20.069, 12-29.354 et 13-16.750), c’est le second problème que la Cour de cassation résout. Pour la première fois, elle étend à des hypothèses de restructuration consistant en des cessions d’établissements la théorie de la permanence de la représentativité tout au long du cycle électoral. Cela lui permet d’assurer, dans le contexte d’une restructuration d’entreprise, le maintien de l’audience électorale obtenue par les syndicats lors des précédentes élections professionnelles et, par là même, celui de leur représentativité, tout en circonscrivant le domaine de cette qualité au périmètre dans lequel celle-ci a été acquise. La Cour tire les conséquences de l’incise « dans un périmètre donné » qu’elle avait inséré dans sa motivation de l’arrêt du 13 février 2013 (contra E. Jeansen et Y. Pagnerre, préc.) et fait sienne la théorie du « cycle à périmètre constant » préconisée par des auteurs (G. Bélier et H.-J. Legrand, La négociation collective en entreprise, Liaisons soc., 3^e éd., 2012, n^os 126 et 128) et rejetée par ceux qui prônent un réajustement permanent de l’accès à la représentativité dans le temps et dans l’espace, selon eux, plus fidèle à l’esprit de la loi du 20 août 2008 (F. Favennec-Héry, préc., § 11).

Le périmètre « donné » n’est donc pas un périmètre théorique, en d’autres termes un simple contenant (contra E. Jeansen et Y. Pagnerre, préc.), qui se serait traduit par une présomption de représentativité particulièrement abstraite, mais un périmètre concret qui comprend...