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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Intérêt à agir du syndicat : action en nullité d’un rapport d’expertise

Un syndicat a intérêt à contester les modalités d’une expertise lorsque la mission de l’expert est susceptible de porter atteinte au droit syndical.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

L’irrecevabilité de l’action en justice du comité d’entreprise en exécution d’un accord collectif

Le comité d’entreprise n’a pas la qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution des engagements résultant de la convention collective applicable. Cette action est réservée aux organisations syndicales qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Salarié protégé : nullité du licenciement et remboursement des indemnités de chômage

La Cour de cassation refuse que, dans ses rapports avec l’organisme d’assurance chômage, le salarié protégé dont le licenciement est annulé cumule les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Élections professionnelles : liberté dans l’établissement d’une liste commune

La Cour de cassation consacre la liberté de former une liste commune, c’est-à-dire non seulement celle pour tout syndicat de s’allier à un autre mais encore celle, pour les syndicats ayant formé une telle liste, de déterminer, comme ils l’entendent, la répartition des suffrages exprimés.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

La confidentialité des documents transmis au comité d’entreprise

Pour être protégée du sceau de la confidentialité, l’information doit être déclarée comme telle par l’employeur et justifiée au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Mandat d’agir en justice du chef d’entrave donné à un membre du CHSCT

La citation directe d’un employeur par le secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est recevable dès lors que des délibérations régulièrement adoptées ont donné mandat d’agir en justice du chef d’entrave au représentant du comité.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Notion de syndicat catégoriel : rôle des statuts et pratiques syndicales

Le caractère catégoriel d’un syndicat dépend de la catégorie de salariés que ses statuts donnent vocation à représenter et non des collèges dans lesquels il a présenté des candidats ou de l’ampleur de son activité syndicale.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation du salarié protégé en cas d’annulation de l’autorisation de licencier

Les sommes perçues à titre de pension d’invalidité doivent être prises en compte, en tant que revenus de remplacement, dans l’évaluation du préjudice subi par le salarié protégé licencié avec une autorisation de l’inspecteur du travail par la suite annulée.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

CHSCT : désignation des membres avant le terme des précédents mandats

L’employeur peut réunir le collège désignatif, constitué pour désigner les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), avant le terme ultime des mandats en cours, les désignations ne prenant effet qu’à ce terme.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

L’entrave n’est pas en soi une discrimination

La méconnaissance par l’employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas en soi une discrimination syndicale au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail. 

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui