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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Une holding n’intègre pas nécessairement l’UES constituée des sociétés qu’elle dirige et détient à 100 %

Le constat de la concentration des pouvoirs par une société holding dans des sociétés dont elle est l’associée unique, combinée à une complémentarité des activités de ces dernières et à l’existence d’une communauté de travail entre elles permet la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre lesdites sociétés, peu important que la holding ne soit pas intégrée au périmètre de cette UES.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Mandat extérieur : connaissance par le cessionnaire en cas de transfert d’entreprise

Le salarié, dont le contrat de travail a été transféré en application de l’article L. 1224-1 du code du travail et qui se prévaut de la protection conférée par un mandat extérieur à l’entreprise, doit établir qu’il en a informé le nouvel employeur ou que celui-ci en avait connaissance.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Reconnaissance d’inaptitude professionnelle et avis des délégués du personnel

L’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l’inaptitude du salarié a été constatée et avant la proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Perception de dommages-intérêts par le CHSCT

Le CHSCT est en droit de poursuivre contre l’employeur la réparation d’un dommage que lui cause l’atteinte portée par ce dernier à ses prérogatives.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Discrimination fondée sur l’âge et pacte intergénérationnel de l’ESF

Une différence de traitement fondée sur l’âge n’est pas une discrimination lorsqu’elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Comité d’entreprise et transparence financière : les décrets sont parus

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a introduit de nouvelles règles de transparence des comptes des comités d’entreprise qui se traduisent par des obligations en matière de tenue et de présentation des comptes, d’intervention d’experts-comptables ou de commissaires aux comptes. Deux décrets du 27 mars 2015 précisent les modalités de ces nouvelles obligations.

par Caroline Dechristé
En carrousel matière: 
Non

Élections professionnelles : précisions sur la confidentialité du vote électronique

Le Conseil d’État précise comment certains manquements, dont seul l’employeur est responsable, aux prescriptions garantissant la confidentialité des données recueillies à l’occasion d’élections professionnelles organisées sous forme d’un vote électronique sont caractérisés.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Arrêté du plan de cession d’une entreprise en redressement judiciaire : appel-nullité du comité d’entreprise

La société GIF a été mise en redressement judiciaire. Près de quatre mois plus tard, le tribunal a arrêté un plan de cession de ses actifs au profit d’une société de droit hollandais qui avait formulé une offre de reprise. À l’audience préalable à l’arrêté de ce plan, les représentants du comité d’entreprise de la société GIF ont été consultés pour avis. Puis le comité d’entreprise forme un appel-nullité contre le jugement qui arrête le plan.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Règlement intérieur : modification d’une clause relative au port d’une tenue de travail

Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées que si le projet a été soumis à l’avis du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Délégués du personnel : l’assistance d’un représentant par Confédération syndicale

Les délégués du personnel lors de la réunion mensuelle peuvent être assistés d’un représentant par Confédération syndicale. Dès lors, plusieurs représentants syndicaux peuvent être appelés pour assister les délégués à condition qu’ils ne relèvent pas du même syndicat.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non