Social | Syndicat professionnel

Les dispositions de l’article L. 2142-1-1 du code du travail qui interdisent de désigner immédiatement après l’organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes, sur une partie duquel le représentant exerçait son mandat.

Le Conseil d’État estime que l’arrêté du 30 mai 2013, qui a fixé la liste des syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel, n’a pas été pris en méconnaissance des exigences de fiabilité et d’exhaustivité requises pour l’établissement de la mesure de l’audience électorale à ce niveau.

Lorsque plusieurs listes ont vocation à être modifiées pour assurer tout ou partie de la représentation catégorielle de l’article R. 4613-1 du code du travail, il y a lieu de désigner élu celui des candidats des listes concernées le plus âgé.

Le juge administratif doit procéder à une appréciation globale de la fiabilité et de l’exhaustivité des résultats retenus pour la mesure de l’audience des organisations syndicales au plan national et interprofessionnel, a confirmé le Conseil d’État.

Un syndicat représentatif dans l’entreprise qui n’a pas présenté de candidat au sein d’un établissement distinct ne peut y désigner de délégué syndical mais seulement un représentant de section syndicale.

Le salarié protégé réintégré suite à l’annulation de la décision administrative autorisant son licenciement pour cause de motif non réel ne peut demander ni une indemnisation réparant l’absence de cause réelle et sérieuse à la rupture, ni l’indemnité de licenciement. En revanche, l’article L. 2422-4 du code du travail institue à son profit un droit à réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période allant de son licenciement à sa réintégration. L’indemnisation de la seule perte de salaire ne répare que le préjudice matériel, et n’épuise pas son droit à indemnisation pour le préjudice moral.

Lorsque le syndicat dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, le délégué syndical doit être choisi parmi ceux-ci.

L’entreprise divisée en établissements dotés chacun d’un comité d’établissement peut prévoir par accord collectif une répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs des établissements. Toutefois, cette répartition ne peut priver un comité d’établissement de la contribution calculée sur la masse salariale pour la fraction de la contribution visée par l’article L. 2323-86 du code du travail.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé s’il est en mesure d’apporter des éléments concrets démontrant l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.