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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Application du régime protecteur des candidats aux élections professionnelles en l’absence d’entretien préalable

Lorsque la procédure de licenciement ne nécessite pas d’entretien préalable, le candidat aux élections professionnelles bénéficie de la protection contre la rupture de son contrat de travail dès lors que l’employeur a eu connaissance de cette candidature avant l’envoi de la lettre de licenciement.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Précision sur les conditions de la renonciation au mandat syndical

La renonciation du délégué syndical à son mandat nécessite l’information de l’organisation syndicale qui l’a désigné. 

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Non

Action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession

La violation par l’employeur des dispositions relatives au travail temporaire et au contrat à durée déterminée est de nature à porter préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Détachement de salarié dans un comité d’établissement : qui est l’employeur ?

Un agent de la SNCF mis à la disposition d’un comité d’établissement pour y accomplir un travail pour le compte de ce dernier et sous sa direction est lié par un contrat de travail à cet organisme, lequel a dès lors la qualité d’employeur.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Réserve spéciale de participation : limite à l’action en justice du syndicat

L’action du syndicat, tendant à la constitution d’une réserve spéciale de participation en raison d’une fraude aux droits des salariés qui résulterait d’une mise en location gérance, est, parce qu’elle supposerait l’examen préalable de la validité du transfert légal des contrats de travail, irrecevable.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Vidéosurveillance non déclarée à la CNIL : recevabilité de l’action civile d’une union syndicale

L’omission, par un employeur, de déclaration à la CNIL d’un système de vidéosurveillance installé au sein d’un site de production est susceptible de porter atteinte à l’intérêt collectif d’un syndicat dès lors qu’elle a pour conséquence de permettre l’enregistrement illicite de l’image des salariés dans leur activité, et notamment dans l’exercice de leurs droits syndicaux, et d’en permettre le traitement et la conservation sans le consentement des intéressés.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Recours au CDD non-conforme à la convention collective : atteinte à l’intérêt collectif de la profession

Si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d’un CDD en CDI, le défaut de respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au CDD constitue une atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Sort des désignations par des syndicats rattachés par leur sigle à une même organisation

Lorsque plusieurs syndicats se présentant sous le même sigle confédéral national désignent chacun, dans la même entreprise ou le même établissement, un représentant syndical, seule la première désignation doit être validée, sauf opposition fondée sur une utilisation illicite de ce sigle. Il importe peu que les syndicats en question soient effectivement affiliés ou non à l’organisation confédérale.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Heures de délégation prises hors du temps de travail et repos compensateur : option conventionnelle

Dès lors que la convention collective octroie aux représentants du personnel une option entre deux modes de compensation des heures de délégation prises hors du temps de travail, repos compensateur ou paiement des heures, la violation de ce droit caractérise le délit d’entrave.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Délit d’entrave : première application de la loi Macron par la Cour de cassation

La peine d’emprisonnement prononcée pour entrave au fonctionnement régulier d’un comité d’entreprise ou d’un comité central d’entreprise avant que la décision intervenue soit passée en force de chose jugée est annulée.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Oui