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Article
Attribution des sièges réservés aux cadres du CHSCT : le « privilège » de l’âge
Attribution des sièges réservés aux cadres du CHSCT : le « privilège » de l’âge
Lorsque plusieurs listes ont vocation à être modifiées pour assurer tout ou partie de la représentation catégorielle de l’article R. 4613-1 du code du travail, il y a lieu de désigner élu celui des candidats des listes concernées le plus âgé.
par Jean Sirole 21 janvier 2016
Dans le cadre de l’élection de la délégation du personnel au CHSCT, l’article R. 4613-1 du code du travail réserve des sièges au personnel de maîtrise ou cadre. En l’espèce, pour sept sièges à pourvoir, dont deux réservés aux maîtrises et cadres, trois listes ont obtenu des sièges. La première liste X, qui ne comportait qu’un salarié de la catégorie employé/ouvrier a obtenu un siège. La liste F a obtenu un siège, alors qu’elle présentait en première position un employé/ouvrier et en deuxième position un salarié de la catégorie maîtrise/cadre. La liste C a obtenu cinq sièges, alors qu’elle présentait sept candidats, dont les deux derniers relevaient de la catégorie maîtrise/cadre.
Une fois effectuée la répartition des sièges entre les listes, il convient en principe de procéder à la détermination des candidats élus en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent sans que cela n’emporte de modification des règles de l’élection ni du nombre de sièges attribués à chaque liste : tout au plus le respect de la représentation catégorielle peut conduire à ne pas respecter l’ordre de présentation des candidats (Soc. 17 sept. 2003, n° 02-60.671).
Dans la présente affaire, suite à l’élection, un siège réservé avait été attribué au candidat en deuxième position de la liste F (le candidat en première position avec statut employé/ouvrier n’était pas élu et c’était le candidat en 4e position sur la liste C qui l’était) et le second siège réservé était attribué au candidat en 6e position de la liste C. Mais le tribunal d’instance a décidé que les deux sièges réservés devaient revenir à la liste C, notamment parce qu’éliminer la tête de liste au profit du second candidat de la liste F donnait « artificiellement une préférence au deuxième candidat...
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