Attribution des sièges réservés aux cadres du CHSCT : le « privilège » de l’âge

Dans le cadre de l’élection de la délégation du personnel au CHSCT, l’article R. 4613-1 du code du travail réserve des sièges au personnel de maîtrise ou cadre. En l’espèce, pour sept sièges à pourvoir, dont deux réservés aux maîtrises et cadres, trois listes ont obtenu des sièges. La première liste X, qui ne comportait qu’un salarié de la catégorie employé/ouvrier a obtenu un siège. La liste F a obtenu un siège, alors qu’elle présentait en première position un employé/ouvrier et en deuxième position un salarié de la catégorie maîtrise/cadre. La liste C a obtenu cinq sièges, alors qu’elle présentait sept candidats, dont les deux derniers relevaient de la catégorie maîtrise/cadre.

Une fois effectuée la répartition des sièges entre les listes, il convient en principe de procéder à la détermination des candidats élus en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent sans que cela n’emporte de modification des règles de l’élection ni du nombre de sièges attribués à chaque liste : tout au plus le respect de la représentation catégorielle peut conduire à ne pas respecter l’ordre de présentation des candidats (Soc. 17 sept. 2003, n° 02-60.671).

Dans la présente affaire, suite à l’élection, un siège réservé avait été attribué au candidat en deuxième position de la liste F (le candidat en première position avec statut employé/ouvrier n’était pas élu et c’était le candidat en 4^e position sur la liste C qui l’était) et le second siège réservé était attribué au candidat en 6^e position de la liste C. Mais le tribunal d’instance a décidé que les deux sièges réservés devaient revenir à la liste C, notamment parce qu’éliminer la tête de liste au profit du second candidat de la liste F donnait « artificiellement une préférence au deuxième candidat...