- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Absence de candidat aux élections professionnelles : désignation d’un RSS et non d’un DS
Absence de candidat aux élections professionnelles : désignation d’un RSS et non d’un DS
Un syndicat représentatif dans l’entreprise qui n’a pas présenté de candidat au sein d’un établissement distinct ne peut y désigner de délégué syndical mais seulement un représentant de section syndicale.
par Jean Sirole 13 janvier 2016
Dans cette affaire, un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise désigne une déléguée syndicale au niveau d’un établissement, alors qu’il n’y a pas présenté de candidat aux élections des délégués du personnel, puis désigne cette même salariée en tant que représentante de la section syndicale de cet établissement. Le syndicat forme un pourvoi incident afin de contester l’annulation de la désignation de la déléguée syndicale par le tribunal d’instance, l’employeur ayant quant à lui formé le pourvoi principal contre la décision refusant d’annuler la désignation de la salariée comme représentante de la section syndicale.
La Cour rejette les pourvois. Cet arrêt permet de rappeler certaines règles en matière de désignation du délégué syndical et du représentant de la section syndicale.
En l’espèce, un accord de droit syndical prévoit que le périmètre de désignation des délégués syndicaux n’est pas l’entreprise, qui est pourtant bien le périmètre de mise en place du comité d’entreprise, mais chacun des...
