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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Délégué syndical supplémentaire : désignation en présence d’une liste commune

Lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité d’entreprise, chacun d’eux peut désigner un délégué syndical supplémentaire dès lors qu’il remplit à lui seul toutes les conditions pour ce faire, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué cette liste d’en désigner un ensemble.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Contestation des frais d’avocat du CHSCT : fixation du montant par le juge

En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur en application de l’article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Oui

Membres des commissions paritaires : protection contre le licenciement

Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, bénéficient de la protection prévue pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Délégation unique du personnel : défaut de consultation des représentants du personnel

Si l’employeur qui décide d’instituer une délégation unique du personnel ne consulte pas les représentants élus du personnel alors en place, les élections des délégués du personnel appelés à constituer cette délégation sont entachées d’une irrégularité justifiant leur annulation.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Inaptitude : définition de l’établissement distinct pour la consultation des DP

Dès lors que le site de travail n’atteint pas le seuil de onze salariés requis pour constituer un établissement distinct pour la mise en place de délégués du personnel (DP), le salarié exerçant sur ce site doit être rattaché à un autre établissement pour ne pas être privé du droit à la consultation des DP en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

L’opposition à une convention ou un accord collectif est un acte réceptice

L’acte d’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif formulé par des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles doit, pour produire effet, être reçue par l’organisation signataire avant l’expiration du délai d’opposition, et non simplement adressée dans ce délai.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

Scrutin dans les TPE : preuve du respect des valeurs républicaines

Si le syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes en raison de l’origine du salarié méconnaît les valeurs républicaines dont le respect est indispensable à la présentation de sa candidature, il revient au syndicat qui invoque cette méconnaissance d’en apporter la preuve.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Qualité pour agir en contestation de la mise en œuvre d’une convention de forfait

Les syndicats sont recevables à faire constater l’irrégularité de la mise en œuvre d’un forfait conventionnellement prévu mais ne peuvent chercher à voir notamment déclarer inopposable aux salariés la convention irrégulière.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

Action recevable du CHSCT en faveur des salariés de l’entreprise extérieure

Le CHSCT est compétent, pour exercer ses prérogatives, à l’égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur.

par Jean SIRO
En carrousel matière: 
Non