Social | Syndicat professionnel

La mise en cause d’une convention collective, qui intervient à la suite de la fusion d’une organisation signataire avec une non-signataire pour créer une nouvelle organisation, résulte de plein droit de l’événement qui l’a entraînée.

Remplit le critère de la vocation à être présente dans le champ géographique concerné pour le scrutin régional de mesure de la représentativité syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés l’organisation syndicale dont les statuts couvrent une partie seulement de la région en question.

Le montant de la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) facturée à l’employeur.

L’expertise indépendante préalable afin de vérifier la conformité d’un système de vote électronique destiné à être utilisé lors des élections professionnelles dans l’entreprise n’est pas nécessaire lorsque ce système a déjà été utilisé lors d’un précédent scrutin.

Il appartient au seul expert-comptable, désigné par le comité d’entreprise dans le cadre de son droit d’alerte de déterminer les documents utiles à l’exercice de sa mission.

L’inspecteur du travail doit refuser le licenciement d’un salarié protégé, malgré l’inaptitude démontrée de ce dernier, dès lors que le motif du licenciement est en rapport avec les fonctions représentatives de l’intéressé ou son mandat syndical.

En cas de contestation, la preuve de l’indépendance de l’organisation syndicale qui a déposé sa candidature en vue du scrutin organisé auprès des salariés des très petites entreprises (TPE) et fourni, à cette occasion, des documents comptables pèse sur le syndicat demandeur.