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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Heures de délégation accomplies durant un repos compensateur obligatoire : rémunération ?

Les heures de délégation accomplies durant un repos compensateur obligatoire donne lieu au report du repos ou au paiement de l’indemnité correspondante si le contrat de travail a pris fin avant que le salarié ait pu exercer son droit à repos ou acquérir suffisamment de droits pour en bénéficier.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Primauté de l’arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire sur le repos hebdomadaire par roulement

Le fait qu’un établissement soit autorisé, par l’article L. 3132-12 du code du travail, ou par accord collectif, fût-il étendu, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d’un jour de fermeture hebdomadaire par l’arrêté préfectoral visé à l’article L. 3132-29 du code du travail.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Opposabilité du secret médical à l’expert du CHSCT

L’expert mandaté par le CHSCT en application de l’article L. 4614-12 du code du travail n’est pas dépositaire du secret médical.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Impact de certaines sommes versées lors de la rupture dans le calcul des contributions de l’employeur au comité d’entreprise

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la prise en compte de plusieurs sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail dans l’assiette de calcul des contributions patronales au financement du comité d’entreprise, ainsi que sur l’assiette plus favorable déterminée par accord.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Pas de remise en cause du statut du défenseur syndical

Le Conseil constitutionnel a validé le nouveau statut du défenseur syndical, institué par la loi Macron du 6 août 2015. Au regard de l’obligation de confidentialité prévue au bénéfice du salarié qui agit en justice, avocat et défenseur syndical présentent « des garanties équivalentes », estiment les Sages.

par Julien François
En carrousel matière: 
Oui

Opposition à un accord collectif : notification par voie électronique

L’opposition par la voie électronique satisfait aux exigences de l’article L. 2231-8 du code du travail qui dispose que l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise doit être formée par les personnes mandatées par le ou les syndicats n’ayant pas signé l’accord et être notifiée aux signataires de l’accord.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Carence de CHSCT : seul un DP titulaire peut exercer les missions de secrétaire de cette institution

En cas d’absence du CHSCT dans les établissements d’au moins cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l’institution.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Oui

Moyens du CHSCT : la parole est à l’employeur

Le CHSCT reçoit de l’employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions : il en résulte qu’il n’est pas fondé à décider unilatéralement de l’octroi de moyens supplémentaires par l’entreprise.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Désignation d’un représentant syndical au CHSCT : représentativité nécessaire

La désignation d’un représentant syndical au CHSCT, prévue par l’accord national interprofessionnel du 17 mars 1975, ne peut être réalisée que par une organisation syndicale représentative.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui